Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il existe, le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal mentionne cette mise en ligne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l'accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d'un EPCI ou du rattachement ou du retrait d'une commune. Ce document devant être mis en ligne, il convient d'informer les citoyens qu'ils y ont accès.