Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours, n° 2363
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 janvier 2020)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à sélectionner au titre du code de la santé publique les services des établissements de santé ayant pour mission de proposer l'habilitation aux organismes. Cette précision permet d'encadrer les établissements auxquels il sera fait recours, soit des établissements publics de santé [dont l']objet principal n'est ni industriel ni commercial.