Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours, n° 2363
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 janvier 2020)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 311‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Dans le cas où le vol a empêché l'assistance au secours d'une personne en danger, la sanction relative à ce vol doit être renforcée.