Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 311‑2, les mots : « adulte approprié » sont remplacés par les mots : « tiers de confiance » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 311‑3, les mots : « L’adulte approprié » sont remplacés par les mots : « Le tiers de confiance ».
Exposé sommaire
Il parait plus pertinent d'utiliser les termes de tiers de confiance, ayant un sens juridique connu, contrairement à "l'adulte approprié".