Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
Le premier alinéa de l’article L. 334‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « , et si les faits sont commis en état de récidive ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli pour prévoir qu'un mineur de moins de seize ans ne peut être placé en détention provisoire que lorsqu'il est récidiviste, condition cumulative aux autres cas de figure déjà prévus dans le texte.