- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le mot : « peines » est remplacé par les mots : « mesures éducatives suivantes » ;
2° Au 3° , les mots : « travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « mesures de travail éducatif limité à 60 heures ».
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de modifier l'article L121-4 dont nous demandons la suppression (voir notre précédent amendement sur l'article) par une nouvelle rédaction qui :
- réserve le prononcé des travaux d’intérêt général au tribunal pour enfants afin de préserver la collégialité
- remplace la notion de « travail d’intérêt général » par celle de « mesures de travail éducatif »,
- fixe la durée de cette mesure de travail éducatif à la moitié de celle du TIG, soit 60 heures maximum.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).