- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Les troisième à dernier alinéas sont supprimés.
Cet amendement vise à supprimer la procédure dite exceptionnelle permettant de saisir le tribunal pour enfant afin qu’il statue en audience unique.
Le groupe de la France insoumise rappelle que les principes de la justice des mineurs doivent conduire à toujours laisser le temps au mineur d’évoluer lorsqu’il s’agit de faits susceptibles d’entraîner le prononcé d’une peine. La sanction prononcé dans l’immédiateté n’est pas efficace contre la délinquance des mineurs et ce qui est efficace et primordial c’est que l’accompagnement éducatif commence le plus rapidement possible.
En outre, Ainsi, cet amendement vise à relever le quantum de peine à partir duquel ce dispositif s’applique, proposant de passer d’une peine d’emprisonnement de 3 ans, prévus par l’ordonnance, à une peine à supérieure à 5 ans. En effet, la gravité ou la complexité des faits pouvant justifier un renvoi à la procédure de mise à l’épreuve éducative ne correspondent pas à des délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans. Ces derniers sanctionnent des petits délits commis par des primodélinquants (un vol, par exemple, sans récidive).
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).