Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
Au 1° de l’article L. 423‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que lorsqu'il est décidé que le mineur sera convoqué devant le juge des enfants, l'audience doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 20 jours. Il s’agit d’une demande récurrente des avocats, redoutant de ne pouvoir assurer convenablement les droits de la défense.