Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
Le premier alinéa de l’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots : « déclarations de réussite éducative » sont remplacés par les mots : « peines correctionnelles » ;
2° Après le mot : « retirées », sont insérés les mots : « à sa majorité ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l'oubli. Il prévoit la suppression des peines correctionnelles et des mesures éducatives du B1 à majorité ou à l’expiration d’un délai de 3 ans.