Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
L’article L. 632‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « un », sont insérés les mots : « crime ou à un » ;
2° Après le mot : « juridiction », la fin est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l'oubli. L'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente ne doit être qu'exceptionnelle.