Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
Au troisième alinéa de l’article L423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « exceptionnel, », sont insérés les mots : « par décision motivée, ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit une orientation du parquet vers la nouvelle procédure de droit commun de mise à l’épreuve éducative, qui se substitue à l’ancienne césure. Cette procédure pourrait être mise en oeuvre à l’encontre du mineur âgé d’au moins 13 ans qui encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans.
Cet amendement vise ainsi à renforcer l'obligation de motivation de la décision.