- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sanction », sont insérés les mots : « si seule une mesure éducative encourue par le mineur à titre de sanction est envisagée conformément à l’article L. 111‑1 et » ;
2° Au second alinéa, supprimer les mots : « d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, ».
L’article L521-2 prévoit les cas où la juridiction peut après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée, statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité du mineur et la sanction.
Par cet amendement, nous précisons que ce recours à l’audience unique peut seulement être mis en œuvre si seule une mesure éducative encourue par le mineur à titre de sanction est envisagée (art L111-1).
Cet article L521-2 prévoit également que la juridiction statuant lors d’une audience unique ne peut prononcer une peine que si le mineur a déjà fait l’objet d’une mesure éducative d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure.
Notre amendement supprime de cette liste la mesure éducative et la mesure judiciaire d’investigation éducative. Le caractère expéditif du recours à l'audience unique implique qu'une telle procédure doit rester l'exception avec des conséquence limitées.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).