Fabrication de la liasse

Amendement n°CL201

Déposé le vendredi 27 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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L’article L. 13‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la victime est également mineure, ces mêmes conditions s’appliquent la concernant. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire bénéficier à la victime mineure des mêmes garanties que celles qui protègent le mineur auteur des faits, dans le cadre du dispositif de justice  restaurative. En effet, ce dispositif consiste à faire dialoguer et auteur des faits et peut s'avérer particulièrement traumatisant pour une victime, tout particulièrement lorsqu'elle est mineure. Il est donc primordial de la protéger autant que l'auteur des faits.