Fabrication de la liasse

Amendement n°CL203

Déposé le vendredi 27 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque un chef d’établissement scolaire a effectué un signalement concernant un élève, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, il est informé des suites qui y sont données. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre de renforcer la coopération entre la Justice et l'Education nationale. En effet, aujourd'hui, lorsque le chef d'un établissement scolaire effectue un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'est généralement pas informé des suites qui y sont données. Or, les délits signalés par les personnels scolaires sont bien souvent liés à la scolarité des enfants. Cela a notamment pour conséquence que le chef d'établissement renonce à l'adoption d'une sanction disciplinaire, ayant l'impression que les faits relèvent désormais uniquement des autorités judiciaires. Les logiques disciplinaires et judiciaires sont complémentaires et doivent toutefois être articulées, ce qui suppose une communication accrue entre les différents acteurs. De plus, en l'absence de retour sur les suites données à un signalement effectué en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, les éventuelles perturbations de la scolarité d'un élève liées à une procédure judiciaire peuvent rester incomprises par le chef d'établissement.


Pour améliorer tant la prise en charge des mineurs délinquants que des mineurs victimes, la simple information au chef d'établissement des suites données à un signalement qu'il aurait effectué sur le fondement de l'article 40 serait efficace. Elle permettrait un meilleur dialogue entre les différents acteurs et une meilleure compréhension des mesures adoptées de part et d'autre.