- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et les jeunes majeurs jusqu’à vingt-et-un ans inclus » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Cet amendement prévoit que, s’agissant du fichier des antécédents, les mineurs et les jeunes majeurs
doivent pouvoir bénéficier du droit à l’oubli.
Le traitement informatique d'informations nominatives, avec des règles particulières pour les mineurs n’a eu de cesse que de se développer de manière frénétique, comme en atteste la longue liste des acronymes comme TAJ, FIJAIS, FNAEG, FAED, FRP, FSPRT, FIJAIT, etc. Si l’on en perçoit les objectifs, les conséquences de ce fichage sont lourdes pour une majorité de mineurs en terme de réinsertion et donc de prévention de la récidive et en toute hypothèse ne prennent pas en compte la condition de minorité et donc les principes de la justice des mineurs.
En l’espèce, le fichier du traitement d'antécédents judiciaires dit TAJ recense notamment les personnes mises en cause et les victimes dans les affaires pénales. La durée de conservation des inscriptions au TAJ pour un mineur varie en fonction de la gravité des faits pour aller de 5 ans à 20 ans.
Si l’on en perçoit les objectifs, les conséquences de ce fichage sont lourdes pour une majorité de mineurs en terme de réinsertion et donc de prévention de la récidive et en toute hypothèse ne prennent pas en compte la condition de minorité et donc les principes de la justice des mineurs.
Pour le groupe de la France insoumise, il est impératif de garantir le droit à l’oubli pour les enfants en faisant évoluer les règles d’inscription et d’effacement des mentions au TAJ.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).