- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le début du second alinéa de l’article L. 632‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le mineur de demander l'effacement de l’inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Comme dans nos amendements précédents nous considérons qu’il faut prendre en compte la condition de minorité dans les durées de fichages.
Le traitements informatique d'informations nominatives, avec des règles particulières pour les mineurs n’a eu de cesse que de se développer de manière frénétique, comme en atteste la longue liste des acronymes comme TAJ, FIJAIS, FNAEG, FAED, FRP, FSPRT, FIJAIT, etc. Si l’on en perçoit les objectifs, les conséquences de ce fichage sont lourdes pour une majorité de mineurs en terme de réinsertion et donc de prévention de la récidive et en toute hypothèse ne prennent pas en compte la condition de minorité et donc les principes de la justice des mineurs.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).