Fabrication de la liasse

Amendement n°CL235

Déposé le vendredi 27 novembre 2020
Discuté
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Alexandra Louis

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Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Yaël Braun-Pivet

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Émilie Chalas

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Coralie Dubost

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Nicole Dubré-Chirat

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Jean-François Eliaou

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Jean-Michel Fauvergue

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Raphaël Gauvain

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Guillaume Gouffier Valente

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Fabien Matras

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Jean-Michel Mis

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Valérie Oppelt

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Didier Paris

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Pierre Person

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Jean-Pierre Pont

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Éric Poulliat

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Bruno Questel

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Rémy Rebeyrotte

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Thomas Rudigoz

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Pacôme Rupin

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Christophe Castaner

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La seconde phrase de l’article L. 112‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévoir que, dans le cadre de la durée d’un an maximum du module de réparation, le point de départ soit fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant.