- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « enfants et des adolescents » ;
2° Après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation » ;
3° À la fin, les mots : « ou selon des procédures appropriées » sont supprimés.
La rédaction de l’article préliminaire du nouveau code de justice pénale des mineurs (CJPM) illustre la logique répressive voulue par le gouvernement, loin des notions éducatives ou de protection ayant présidé à la rédaction de l’ordonnance de 1945.
Il est nécessaire de revenir à l’esprit de notre droit pénal tel que voulu par le législateur de 1945 qui a sciemment accentué « en faveur de l’enfance délinquante, du régime de protection » et a fait du relèvement éducatif la notion cardinale du texte ».
Cet amendement vise à inscrire, dans l’article préliminaire du nouveau code de justice pénale des mineurs, les notions d’ « enfants » et d’ «adolescents » au lieu de la notion générique de « mineurs ».