- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « pour les enfants de plus de 16 ans » ;
2° Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ;
« 4° Une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. »
Cet amendement propose de supprimer la peine d’amende pour les enfants de moins de 16 ans, pour lesquels toute activité professionnelle est interdite et prévoit également la possibilité que puisse être prononcée une mesure éducative judiciaire allégée, afin que le mineur prenne conscience de la portée et du sens de l’acte qu’il a commis.