Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
Le 13° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L331-2 du code liste les obligations auxquelles le mineur est astreint lorsqu’un contrôle judiciaire est prononcé à son encontre.
Cet amendement supprime de cette liste l’obligation de résider, pour le mineur, hors du domicile ou de la résidence du couple, dans le cadre d’une infraction commise par le couple. Cette interdiction est inadaptée aux mineurs.