Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
Au premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix à » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article L413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur.
Cet amendement limite ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L413-1 prévoit que la retenue pourrait être prononcée à l’encontre de mineurs âgés de 10 à 13 ans.