Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot « six » ;
2° Sont ajoutés les mots : « pour les enfants âgés de dix à onze ans et douze heures pour les enfants âgés de plus de onze ans ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli sur la procédure de la retenue prononcée à l’encontre d’un mineur. Cet amendement limite la durée de la rétention, des enfants âgés de 10 à 11 ans, en réduisant de moitié cette durée, de 12 heures à six heures.