Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 1 décembre 2020)
À l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « prises à l’égard des mineurs » sont remplacés par les mots : « à l’égard des mineurs sont prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles »
Exposé sommaire
Le présent amendement consacre la notion d'intérêt supérieur de l'enfant dans le code de la justice pénale des mineurs. Cet objectif doit guider l'ensemble des mesures prises à leur égard.