Fabrication de la liasse

Amendement n°CL305

Déposé le lundi 30 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Jean Terlier

À l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « prises à l’égard des mineurs » sont remplacés par les mots : « à l’égard des mineurs sont prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles »

Exposé sommaire

Le présent amendement consacre la notion d'intérêt supérieur de l'enfant dans le code de la justice pénale des mineurs. Cet objectif doit guider l'ensemble des mesures prises à leur égard.