Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
Au premier alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « justifient, », insérer les mots : « lever l’excuse de minorité et le renvoyer devant les juridictions de droit commun devant lesquelles il encourra la même peine que les majeurs à l’exception de l’interdiction de territoire français ou ».
Exposé sommaire
Toujours dans la même logique, cet amendement permet de lever l’excuse de minorité et de renvoyer le mineur devant les juridictions de droit commun devant lesquelles il encourra la même peine que les majeurs à l’exception de l’interdiction de territoire français.
Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR.