Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé sommaire
A travers cet amendement, les cosignataires s’opposent à une éventuelle mise en détention provisoire des mineurs de moins de 13 ans. Ils estiment qu’une mesure éducative doit être obligatoirement ordonnée par le juge des enfants dans le cas des mineurs de moins de 13 ans. Cette peine doit être alternative à la mise en détention provisoire.