- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un enfant ou un adolescent s’entend de tout être humain, âgé de moins de dix-huit ans.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour tout acte ou décision concernant les enfants. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit la définition de l’enfant dans l’article préliminaire. Nous estimons que le renvoi à l’article 388 du code civil est insuffisant.
La notion d’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur tous les autres intérêts. Cette notion résulte de l’article 94 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du fait de la transposition du paragraphe 6 de l’article 6 de la directive du 11 mai 2016.
C’est pourquoi, nous estimons que ce principe doit être énoncé dès l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs. Nous proposons donc de préciser que :
- Un enfant ou un adolescent s'entend de tout être humain, âgé de moins de dix-huit ans.
- L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour tout acte ou décision concernant les enfants
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).