Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 1 décembre 2020)
Le deuxième alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ne sont pas capables de discernement. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer de manière irréfragable que les mineurs de moins de 13ans ne sont pas pénalement responsables.