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Fabrication de la liasse

Amendement n°26

Déposé le vendredi 8 novembre 2019

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2400 pour 2019
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(mercredi 13 novembre 2019)

Photo de monsieur le député Charles de Courson

Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Photo de monsieur le député Michel Castellani

Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Photo de monsieur le député François Pupponi

Photo de monsieur le député Philippe Vigier

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La réaffectation au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.