- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2400 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ;
2° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur à 25 ans ; » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
Le Conservatoire du littoral est affectataire du Droit annuel de francisation des navires qui lui permet de mettre en œuvre des actions de protection et de valorisation des espaces naturels de nos littoraux, en relation étroite avec les collectivités locales.
Or la ressource du DAFN diminue régulièrement du fait d’un dispositif d’abattement des montants dus, en fonction de la vétusté des bateaux alors même que les bateaux anciens sont plus polluants que les récents.
Parallèlement, en 2019 il est prévu que la REP bateaux de plaisance se mette en place avec un financement de 2 % des recettes du DAFN. Ces deux évolutions ne permettent plus de financer le Conservatoire à hauteur de l’affectation prévue en loi de finances à hauteur de 38,5 millions d’euros.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce dispositif d’abattement contre-incitatif. Toutefois, de manière à ce que la transition se fasse de manière progressive, il prévoit que les bateaux qui bénéficient actuellement de l’abattement continueront à en bénéficier et supprime de fait l’abattement dans les années à venir pour ceux qui n’en bénéficient pas encore.