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ART. 5N°53

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2019

PLFR 2019 - (N° 2400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°53

présenté par

Mme Rabault, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 5

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0000
Affaires maritimes0000
Paysages, eau et biodiversité0000
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie0000
Prévention des risques0‑23 500 0000‑19 278 388
Énergie, climat et après-mines‑23 500 0000‑19 278 3880
Service public de l'énergie0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
TOTAUX ‑23 500 000‑23 500 000‑19 278 388‑19 278 388
SOLDE 00

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'annulation des crédits mis en réserve du programme n° 181 "Prévention des risques".

Alors que l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen a montré qu'il était plus que nécessaire de renforcer les moyens de ce programme, il est irresponsable d'annuler les crédits mis en réserve.

Pour rappel, le programme n° 181 «Prévention des risques» élabore et met en œuvre les politiques relatives:

  • à la connaissance, l’évaluation, la prévention et la réduction des risques industriels et miniers, ainsi que celles relatives aux pollutions chimiques, biologiques, sonores, électromagnétiques, lumineuses et radioactives ;
  • à la connaissance, l’évaluation, la prévention et la prévision des risques naturels (inondations notamment) et à la sécurité des ouvrages hydrauliques
  • à l’évaluation et la gestion des sols pollués ;
  • à la prévention et la gestion des déchets et au développement de l’économie circulaire (prévention, valorisation et traitement) ;
  • à l’évaluation des risques en matière de santé/environnement, notamment ceux que présentent les produits chimiques ou les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Par ailleurs, le programme porte en outre, depuis 2018, le financement de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il procède à :
  • le rétablissement à hauteur de 23,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 19,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP) de crédits annulés sur le programme n° 181 "Prévention des risques" ;
  • la suppression à hauteur de 23,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 19,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP) de crédits ouverts sur le programme n° 174 "Énergie, climat et après-mines".
En pratique, les députés Socialistes et apparentés n'ont aucune volonté de diminuer le montant des AE et des CP ouverts sur le programme n° 174.