Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2019, n° 2400
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 12 novembre 2019)
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Exposé sommaire
La réaffectation au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.