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ART. 7N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 novembre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1

présenté par

M. Touraine, Mme Brugnera, M. Julien-Laferrière, M. Blein, M. Bonnell, M. Barbier, Mme Cariou, M. Fiévet, M. Pellois, Mme Toutut-Picard et M. Vignal

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ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 4 à 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Selon le présent projet de loi, dans le cadre d’une procédure de révision du PLU, le dossier d’arrêt de projet est transmis pour avis aux communes, après avoir été délibéré par le conseil de l’EPCI ou de la collectivité compétente. Celles-ci disposent de trois mois pour émettre un avis. Dans le cadre d’un avis négatif d’une seule commune, le dossier d’arrêt de projet du PLU doit être de nouveau délibéré à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. 

Cette situation constituerait un frein au développement des PLU intercommunaux, en particulier dans les cas où la majorité des 2/3 pourrait être difficile à obtenir, ce qui reviendrait à bloquer complètement la situation. Aussi, cet amendement propose de supprimer cette disposition. 

D’une part, les communes sont déjà impliquées en amont de l’arrêt de projet, à l’occasion de la collaboration obligatoire dont les modalités font l’objet d’une conférence intercommunale des maires et d’une délibération de l’établissement intercommunal. De plus, le PADD est débattu avant l’arrêt du projet dans chacun des conseils municipaux. D’autre part, la jurisprudence incertaine sur les avis des communes émettant des avis favorables avec réserves ferait porter un risque lourd sur la procédure, si la requalification en avis défavorable a posteriori de l’approbation était décidée par le juge administratif.