Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , et cinq jours francs au moins avant la date de celle-ci ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à imposer un délai de 5 jours pour la transmission de la copie de convocation pour chaque réunion de l’organe délibérant de l’EPCI aux conseillers municipaux des communes membres qui ne sont pas membres de son organe délibérant.