Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« délibération »,
insérer les mots :
« à bulletin secret, ».
Exposé sommaire
Au travers de la mise en place d’un vote à bulletin secret, cet amendement promeut la liberté politique nécessaire à la mise en place d’un véritable pacte de gouvernance territorial fondé sur les choix individuels plus que sur les postures locales.