- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes de la métropole » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 5214‑16 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 5° A Le 1° du I de l’article L. 5216‑5 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
V. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° Le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
Le présent amendement a pour objet de distinguer la promotion touristique, de niveau intercommunal, de l’animation touristique au sein de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » dévolue de droit aux intercommunalités.
L’animation touristique devient ainsi une compétence partagée entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon et ses communes membres.
Ce faisant l’animation touristique renvoie non seulement à la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » mais également au champ de la compétence tourisme partagée pour ce qui concerne les communes, au sens des dispositions de l’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, au même titre que les équipements touristiques et la fiscalité touristique locale.
L’objectif est ainsi de répondre aux préoccupations des élus, en vue de permettre aux communes d’organiser des festivités et autres évènements culturels communaux en leur sein sans obtenir l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres ou de la métropole de Lyon et sans pour autant priver l’EPCI ou la métropole de Lyon de sa compétence en la matière.