Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que pacte de gouvernance devra déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparait en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressants l’intercommunalité.