Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Si la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État doit préciser la doctrine d’emploi du service de police municipale, elle peut entrer en conflit avec les pratiques déjà en vigueur avec la police municipale.