Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« ou lorsque la juridiction le demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de participer au désengorgement des tribunaux et de favoriser les modes amiables de règlement des différents. Ainsi si un juge apprécie qu’une affaire est suffisamment simple et peut être résolue par la médiateur territorial ou si il constate que le litige lui a été présenté sans recours préalable au médiateur territorial, il pourra, librement, décider de renvoyer le litige devant ledit médiateur.