Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 499 »
le nombre :
« 1 499 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article L. 2121‑2 du CGCT, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.