Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État ou son représentant présente, une fois par an, au maire, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cette présentation est accompagnée de la remise d’un rapport annuel. »
Exposé sommaire
Cet amendement, rend obligatoire le devoir d’information du chef de la circonscription de sécurité publique au maire. Par ailleurs il propose d’accompagner cette présentation de la remise d’un rapport annuel relatif à l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.