- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’action des conférences territoriales des maires, en s’appuyant sur les régions ayant mis en place cette instance avant la promulgation de la même loi.
Ce rapport présente également l’impact d’une telle conférence des maires sur les champs d’action des collectivités territoriales. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.
Depuis plusieurs années, des expérimentations de conférences des maires ont été menées sur l’ensemble du territoire français. En Vendée, dans les Landes, en Corse, ces instances facultatives ont ainsi été créées. La présente loi rend obligatoire ce type de structures à l’échelle des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ainsi que la possibilité d’en créer dans des périmètres géographiques et des périmètres de compétences pertinents.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement que, dans les six mois suivant l’adoption de ce texte, un rapport soit présenté sur la mise en œuvre des conférences des maires déjà existantes. Ce rapport s’intéressera notamment, au rôle de cette instance, à ses travaux, à son coût et à son influence dans l’action publique.