- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou leurs groupements »,
les mots :
« , dans le cadre d’une convention conclue avec ces dernières, ».
L’alinéa 2 de l’article L. 2251‑3 du CGCT prévoit que « pour compléter les aides visées à l’alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d’autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier ». L’alinéa 5 du présent article, tel qu’adopté par le Sénat, recrée un article L. 3231‑2 au sein du code précité précisant que « le département peut contribuer au financement des aides accordées par les communes ou leurs groupements sur le fondement de l’article L. 2251‑3 ».
Si le principe d’une convention est bien prévu au sein de l’article L. 2251‑3, il n’est en revanche pas fait mention d’une convention devant être passée entre la commune bénéficiaire et le département dans la disposition adoptée par les sénateurs. Cette lacune crée un flou que le présent amendement vient lever en prévoyant expressément la conclusion d’une telle convention. De surcroît, l’article L. 2251‑3 n’envisage que les aides apportées par les communes dans le champ concerné et n’évoque pas cette possibilité pour leurs groupements. Aussi, la disposition adoptée par le Sénat énonçant que le département peut contribuer au financement des aides accordées par les groupements de communes est-elle, dans un souci de cohérence, corrigée par le présent amendement qui supprime donc la faculté introduite en la matière par les sénateurs.