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Fabrication de la liasse

Amendement n°1083

Déposé le jeudi 14 novembre 2019

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(jeudi 21 novembre 2019)

Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Photo de monsieur le député Michel Castellani

Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Photo de monsieur le député Charles de Courson

Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Photo de madame la députée Sandrine Josso

Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Photo de monsieur le député François Pupponi

Photo de monsieur le député Philippe Vigier

ARTICLE 23

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de maintenir les dispositions relatives aux conseils de développement telles que définies actuellement dans la loi, à savoir leur obligation dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, tout en conservant l’ajout de la commission des lois sur la possibilité de leur mise en place par délibération de l’EPCI dans ceux ayant un seuil de population moindre.