- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« protégé »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les opérations des communes relatives à la mise en conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie ».
L’article 24 vise à déroger à la contribution financière minimale (20 %) des collectivités territoriales aux investissements portant sur le patrimoine non protégé pour lesquels elles sont maîtres d’ouvrage. Le présent amendement propose que cette dérogation soit élargie aux opérations des communes relatives à la mise en conformité aux règles de défense extérieure incendie. Dans un certain nombre de départements où la distance maximale entre une habitation et une bouche à incendie est de 200 mètres, ces règles sont particulièrement contraignantes pour les communes rurales et nécessitent des travaux coûteux (création de bouches à incendie ou de réserves d’eau, à titre d’exemple) pour des communes de petite taille. Les conséquences sont importantes, ces communes n’étant plus en mesure de ce fait de délivrer de permis de construire, leur développement est donc bloqué. Il est donc proposé d’y remédier par cette dérogation limitée.