Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , dès lors qu’ils restent immédiatement amovibles et ne disposent pas de points de fixations au sol ».
Exposé sommaire
Cet amendement reconnait la nécessité de préserver les affaires participant à la satisfaction des besoins élémentaires des personnes sans domicile fixe, mais vise à clarifier la limite de l’appréciation de ces affaires en empêchant toute occupation illégale du domaine public par des tentes et autres cabanes.