- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« ou l’épave de bateau ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le montant de cette astreinte est doublé pour le propriétaire du bateau ou le titulaire de sa carte de navigation, lorsqu’il s’agit d’une épave de bateau qui présente un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Il est triplé lorsque cette épave présente un risque de pollution de l’environnement. »
Cet amendement ajoute les épaves de bateaux aux actuels véhicules stockés sur la voie publique ou le domaine public qui représentent une menace pour les personnes, les biens et l’environnement. Par ailleurs, il précise la mise en place de montants adaptés des astreintes journalières s’appliquant à ces épaves.