- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Dans une commune de moins de 1 000 habitants, lorsqu’une liste déposée est incomplète, elle recueille un nombre de sièges correspondant à la répartition proportionnelle. Si cette répartition attribue à une liste plus de sièges qu’elle ne comprend de candidats, les sièges restants sont répartis entre les autres listes suivant la règle de la plus forte moyenne. »
Cet amendement tend à remédier aux problèmes induits par le scrutin proportionnel dans les communes de moins de 1 000 habitants, notamment la difficulté à constituer des listes complètes.
Il laisse la possibilité de constituer des listes incomplètes dans les seules communes de moins de 500 habitants. Il s’agit de favoriser la représentation de toutes les composantes de la société en milieu rural. Du débat et de la confrontation d’idées pourront plus facilement émerger les idées nouvelles qui feront l’avenir de nos territoires.