- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2143‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143‑4. – Dans les communes rurales, telles que définies par l’institut national des statistiques et des études économiques, le conseil municipal peut créer un conseil des associations regroupant toutes les associations de la commune.
« Le conseil municipal, en lien avec les représentants de ces associations, fixe ses modalités de fonctionnement.
« Le conseil des associations peut être consulté sur toute question concernant la commune ».
L’objectif est d’initier, sans la rendre obligatoire, la Constitution de « Conseils des associations », utiles pour renforcer et institutionnaliser le dialogue entre les élus et les représentants des associations locales, déterminantes pour assurer le vivre ensemble et le dynamisme des communes rurales.