- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213‑34 du présent code ; ».
Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux cas de non-respect des horaires d’interdiction de vente d’alcool à emporter arrêtés par la commune.
Dans de nombreuses villes de France, aussi bien sur les territoires ruraux qu’urbains, des maires ont décidé d’interdire la vente d’alcool à emporter sur leur commune. En effet, la présence d’individus, souvent alcoolisés, se réunissant autour de petits commerces nocturnes nuisent régulièrement à la tranquillité du voisinage. Cependant, malgré les interdictions, certains commerces de nuit continuent à vendre des boissons alcoolisées en dehors des plages horaires définies par arrêté.
Ainsi, le maire pourra désormais infliger une amende administrative de 500 € aux commerces ne respectant pas les horaires d’interdiction de vente d’alcool la nuit.