- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’Article L5211-25-1 est remplacé par l’article suivant :
En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ou de sortie d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le département établira un rapport détaillant :
- les biens meubles et immeubles transférés ou mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunal par la commune concernée ;
- les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence ;
- les dettes en cours ;
- une proposition de règlement financier du retrait sera effectuée par le représentant de l’Etat dans le département, tenant compte de la réelle contribution du budget des communes concernées à la réalisation des biens meubles et immeubles.
Et l’enverra dans un délai de six mois, après la décision de retrait de la compétence transférée ou de sortie de la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale et aux communes concernées
Le représentant de l’Etat échangera préalablement à la remise du rapport et de la proposition de règlement financier avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes concernées.
Cette proposition de règlement financier pourra faire l’objet de modifications dans le but d’obtenir un accord des parties dans un délai imparti de deux mois.
En cas d’absence d’accord, il appartiendra au représentant de l’Etat de déterminer le règlement financier du retrait.
Cet amendement vise à permettre une analyse des conséquences financières du retrait d’une commune ou d’une compétence déléguée par une commune à un EPCI afin d’obtenir un règlement financier plus juste que celui qui s’applique actuellement.
Par exemple, lorsqu’une commune n’a pas financé l’actif de l’EPCI sur ses ressources budgétaires, elle ne devrait pas pouvoir récupérer la part d’actif de l’EPCI au prorata du nombre d’habitants.
Or, c’est aujourd’hui ce qui se passe. L’EPCI se voit contraint de verser de fortes sommes d’argent à la commune qui souhaite sortir de l’intercommunalité, de manière totalement injustifiée.
Le présent amendement propose la création d’une commission ad hoc chargée d’vise à ce que le responsable de l'Etat dans le département éétablisser d’un rapport permettant d’avoir une vision précise de ce qui a été apporté par la commune à l’EPCI, mais également les conséquences financières du départ de la commune. Une proposition de règlement financier devra être soumis au vote de l’organe délibérant de l’EPCI et du conseil municipal de la commune souhaitant sondu retrait sera intégrée au rapport établi. Un délai de deux mois est laissé pour modifier cette proposition de règlement financier et obtenir un accord des deux collectivités concernées.
En cas de désaccord, la décision est prise en dernier recours par le représentant de l’Etat, qui déterminera le règlement financier du retrait qui s’appliquera à l’EPCI et à la commune.